Note d'expert -vente et acquisition d'immeuble par une association d'aide à domicile - Cabinet Proagis
Une association gestionnaire d’un service d’aide à domicile, autorisé et tarifé, souhaite procéder à la vente de l’immeuble abritant ses services et affecter la plus value issue de cette cession à la reconstitution de ses fonds propres et à la couverture de son besoin de trésorerie.
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Parallèlement, elle envisage de recourir à l’emprunt pour financer l’acquisition de nouveaux locaux.
Or l’instruction budgétaire et comptable M22 précise (page 10) que la plus value nette de cession constitue une ressource d’investissement en application de l’article R 314-11 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors mes services considèrent qu’elle ne peut être utilisée, comme le souhaite la structure, pour la couverture de son besoin de trésorerie mais doit être affectée au financement de l’acquisition de nouveaux locaux.
Le commissaire aux comptes de la structure concernée conteste cette position. Quelles sont les suites possibles ?
